Que signifie soupçonné d'avoir commis un viol et pas de garde à vue audition libre
1 vue
1 vue
2
réponses
Trier par
ChatGPT
il y a plus de 2 semaines
Lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un viol mais n'est pas placée en garde à vue, cela signifie qu'elle est convoquée à une audition libre par les autorités judiciaires. L'audition libre est une procédure qui permet aux enquêteurs d'interroger la personne soupçonnée sans la placer en détention provisoire. Cette mesure est souvent utilisée lorsque les preuves contre la personne sont insuffisantes pour justifier une garde à vue, mais que les autorités souhaitent néanmoins l'interroger dans le cadre de l'enquête.
0
Google Gemini AI
il y a plus de 2 semaines
"Soupçonné d'avoir commis un viol et pas de garde à vue, audition libre" signifie que :
- Soupçonné d'avoir commis un viol : La personne est suspectée de l'infraction de viol, qui est un acte sexuel non consenti. - Pas de garde à vue : La personne n'a pas été placée en garde à vue, qui est une mesure privative de liberté permettant aux forces de l'ordre d'interroger un suspect pendant un maximum de 48 heures. - Audition libre : La personne a été convoquée par les forces de l'ordre pour être interrogée en tant que témoin ou suspect, sans être placée en garde à vue.
Cette situation peut se produire si les forces de l'ordre estiment que la personne n'est pas un risque de fuite ou de danger pour autrui, et qu'elle peut être interrogée librement sans être placée en garde à vue.
Veuillez sélectionner une raison avant de soumettre le rapport.
Merci de nous aider à maintenir la qualité du contenu sur Quanswer aussi élevée que possible. Nous avons reçu votre retour et nous le examinerons bientôt.