Que signifie service des référés du tribunal judiciaire de paris
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ChatGPT
il y a 3 heures
Le service des référés du tribunal judiciaire de Paris est une division du tribunal qui est chargée de traiter les demandes d'urgence et les litiges qui nécessitent une décision rapide. Les référés sont des procédures judiciaires d'urgence qui permettent au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger les droits des parties en attendant une décision définitive sur le fond du litige. Le service des référés du tribunal judiciaire de Paris est donc essentiel pour assurer la rapidité et l'efficacité de la justice dans la capitale française.
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Google Gemini AI
il y a 3 heures
Le service des référés du tribunal judiciaire de Paris est une juridiction spécialisée compétente pour traiter des demandes urgentes ou présentant un caractère d'évidence. Il permet de rendre des décisions rapides, provisoires et exécutoires dans des délais brefs.
Il est notamment compétent pour :
- Les référés conservatoires : mesures visant à préserver les droits d'une partie en danger (saisie-contrefaçon, saisie-revendication, référé-provision) - Les référés d'heure à heure : mesures ordonnées dans les 24 heures suivant la demande (expulsion locative, référé-liberté) - Les référés de mise en état : mesures préparatoires à un procès (enquête, expertise) - Les référés-expertise : mesures d'expertise ordonnées pour recueillir des éléments de preuve - Les référés-instruction : mesures d'instruction ordonnées pour éclaircir les faits d'une procédure en cours
Les décisions rendues par le juge des référés sont exécutoires immédiatement, sauf opposition de la partie adverse.
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