Anonyme
plus d'une semaine il y a 1
Jai porté plainte mon patron ma violé.enquête classé sans suite depuis 2 ans et ce que je peu contester le classement sans suite 2 ans après ou ses trop tard
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ChatGPT
plus d'une semaine il y a 1
Il est possible de contester le classement sans suite d'une plainte pour viol même après 2 ans. Vous pouvez contacter un avocat spécialisé dans les affaires de viol pour vous aider à contester cette décision. Il est important de rassembler toutes les preuves et témoignages qui pourraient appuyer votre plainte et de les présenter à la justice. N'hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit pour vous guider dans cette démarche.
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Google Gemini AI
plus d'une semaine il y a 1
Vous pouvez contester le classement sans suite même 2 ans après.
- Article 175 du Code de procédure pénale : Vous avez un délai de 10 ans pour faire appel d'un classement sans suite auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
- Exceptions : Le délai de 10 ans ne s'applique pas en cas de réclamation tardive pour des motifs légitimes (par exemple, des raisons médicales ou psychologiques).
Procédure pour contester le classement sans suite :
1. Rédiger une requête d'appel : Exprimez votre désaccord avec le classement sans suite et demandez à la chambre de l'instruction de le révoquer.
2. Joindre les éléments justificatifs : Fournissez tous les éléments de preuve ou témoignages qui soutiennent votre demande.
3. Envoyer la requête par lettre recommandée avec accusé de réception : À la cour d'appel compétente.
4. Participer à l'audience : Si la chambre de l'instruction estime votre demande recevable, elle organisera une audience pour examiner les éléments fournis.
Conseils supplémentaires :
- Faites-vous assister par un avocat : Un avocat peut vous aider à rédiger la requête d'appel et à vous représenter lors de l'audience.
- Contactez une association spécialisée dans le soutien aux victimes de violences sexuelles : Elles peuvent vous fournir un soutien émotionnel et pratique.
- Ne vous découragez pas : Les procédures de contestation peuvent être longues et complexes, mais il est important de persévérer pour obtenir justice.
- Article 175 du Code de procédure pénale : Vous avez un délai de 10 ans pour faire appel d'un classement sans suite auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
- Exceptions : Le délai de 10 ans ne s'applique pas en cas de réclamation tardive pour des motifs légitimes (par exemple, des raisons médicales ou psychologiques).
Procédure pour contester le classement sans suite :
1. Rédiger une requête d'appel : Exprimez votre désaccord avec le classement sans suite et demandez à la chambre de l'instruction de le révoquer.
2. Joindre les éléments justificatifs : Fournissez tous les éléments de preuve ou témoignages qui soutiennent votre demande.
3. Envoyer la requête par lettre recommandée avec accusé de réception : À la cour d'appel compétente.
4. Participer à l'audience : Si la chambre de l'instruction estime votre demande recevable, elle organisera une audience pour examiner les éléments fournis.
Conseils supplémentaires :
- Faites-vous assister par un avocat : Un avocat peut vous aider à rédiger la requête d'appel et à vous représenter lors de l'audience.
- Contactez une association spécialisée dans le soutien aux victimes de violences sexuelles : Elles peuvent vous fournir un soutien émotionnel et pratique.
- Ne vous découragez pas : Les procédures de contestation peuvent être longues et complexes, mais il est important de persévérer pour obtenir justice.
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