Classement sans suite 21

1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.

Classement sans suite (CSS)

Motifs :

- Absence de réponse de la personne visée : La personne visée n'a pas répondu dans les délais impartis.
- Faute de la personne déférante : La personne qui a déféré les faits n'a pas fourni suffisamment d'informations ou de preuves.
- Faits non constitutifs d'une infraction : Les faits dénoncés ne constituent pas une infraction pénale ou disciplinaire.
- Désistement de la personne déférante : La personne qui a déféré les faits a retiré sa plainte.
- Prescription : Les délais impartis pour poursuivre l'infraction sont dépassés.
- Amnistie ou grâce : La personne visée a bénéficié d'une amnistie ou d'une grâce.
- Raisons d'opportunité : Le procureur estime qu'il n'est pas opportun de poursuivre l'affaire, compte tenu des circonstances ou de l'intérêt public.
- Motif impérieux d'intérêt général : Le classement sans suite est nécessaire pour protéger un intérêt public plus important, comme la sécurité nationale ou la paix publique.
- Rapport du médecin psychiatre: Un médecin psychiatre estime que la personne visée est irresponsable pénalement ou présente un trouble mental qui rend les poursuites inutiles.
- Autres motifs prévus par la loi : Motifs spécifiques prévus par des textes de loi particuliers pour certains types d'infractions.

Effets :

Un classement sans suite signifie que l'affaire n'est pas poursuivie. La personne visée n'est pas condamnée et ne subit aucune sanction. Cependant, le classement sans suite ne vaut pas relaxe ou acquittement. Il est possible que l'affaire soit rouverte ultérieurement si de nouveaux éléments apparaissent.