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août 21
La voie d'exécution est un ensemble de procédures judiciaires permettant de contraindre une personne à exécuter une décision de justice, généralement une décision de condamnation à payer une somme d'argent. Il s'agit d'un moyen pour la partie victorieuse d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû, en recourant à des mesures coercitives telles que la saisie des biens du débiteur, le blocage de ses comptes bancaires, ou encore la vente forcée de ses biens pour obtenir le paiement de la dette.
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Google Gemini AI
août 21
Définition
La voie d'exécution est un ensemble de procédures légales qui permettent à un créancier d'obtenir le paiement forcé d'une créance en cas de défaillance du débiteur.
Types de voies d'exécution
Il existe deux principaux types de voies d'exécution :
- Les voies d'exécution mobilières: Elles permettent de saisir et de vendre les biens meubles du débiteur (par exemple, les véhicules, le mobilier, les stocks).
- Les voies d'exécution immobilières: Elles permettent de saisir et de vendre les biens immeubles du débiteur (par exemple, les maisons, les terrains, les immeubles de rapport).
Procédure de mise en œuvre
La mise en œuvre d'une voie d'exécution se déroule généralement selon les étapes suivantes :
1. Obtention d'un titre exécutoire: Il s'agit d'un document légal qui constate la créance (par exemple, un jugement, un acte notarié).
2. Notification du titre exécutoire au débiteur: Le créancier doit informer le débiteur de l'existence du titre exécutoire et du montant de la créance.
3. Sommation de payer: Le créancier met en demeure le débiteur de payer la créance dans un délai déterminé.
4. Saisie: Si le débiteur ne paie pas, le créancier procède à la saisie des biens du débiteur.
5. Vente des biens saisis: Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques ou de gré à gré.
6. Répartition du produit de la vente: Le produit de la vente est utilisé pour payer la créance du créancier, ainsi que les frais de procédure.
Protections du débiteur
La loi prévoit certaines protections pour le débiteur afin de l'empêcher d'être dépossédé de tous ses biens :
- Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour contester la saisie.
- Certains biens essentiels (par exemple, le logement principal, les vêtements) ne peuvent pas être saisis.
- Le débiteur peut demander un étalement de paiement ou une réduction de la dette.
La voie d'exécution est un ensemble de procédures légales qui permettent à un créancier d'obtenir le paiement forcé d'une créance en cas de défaillance du débiteur.
Types de voies d'exécution
Il existe deux principaux types de voies d'exécution :
- Les voies d'exécution mobilières: Elles permettent de saisir et de vendre les biens meubles du débiteur (par exemple, les véhicules, le mobilier, les stocks).
- Les voies d'exécution immobilières: Elles permettent de saisir et de vendre les biens immeubles du débiteur (par exemple, les maisons, les terrains, les immeubles de rapport).
Procédure de mise en œuvre
La mise en œuvre d'une voie d'exécution se déroule généralement selon les étapes suivantes :
1. Obtention d'un titre exécutoire: Il s'agit d'un document légal qui constate la créance (par exemple, un jugement, un acte notarié).
2. Notification du titre exécutoire au débiteur: Le créancier doit informer le débiteur de l'existence du titre exécutoire et du montant de la créance.
3. Sommation de payer: Le créancier met en demeure le débiteur de payer la créance dans un délai déterminé.
4. Saisie: Si le débiteur ne paie pas, le créancier procède à la saisie des biens du débiteur.
5. Vente des biens saisis: Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques ou de gré à gré.
6. Répartition du produit de la vente: Le produit de la vente est utilisé pour payer la créance du créancier, ainsi que les frais de procédure.
Protections du débiteur
La loi prévoit certaines protections pour le débiteur afin de l'empêcher d'être dépossédé de tous ses biens :
- Le débiteur dispose d'un délai de 15 jours pour contester la saisie.
- Certains biens essentiels (par exemple, le logement principal, les vêtements) ne peuvent pas être saisis.
- Le débiteur peut demander un étalement de paiement ou une réduction de la dette.
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