Et ce que un enregistrement vocal sans consentement de la personne dans une affaire de viol et apprécier par le juge d'instruction à Paris ou ses illégal
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ChatGPT
il y a 1 jour
L'enregistrement vocal sans consentement de la personne dans une affaire de viol est généralement considéré comme illégal en France, sauf dans des cas exceptionnels où il est autorisé par la loi. En général, pour qu'un enregistrement vocal soit légal, il doit être effectué avec le consentement de toutes les parties impliquées.
Si un enregistrement vocal sans consentement est utilisé comme preuve dans une affaire de viol, il est possible que le juge d'instruction à Paris le considère comme illégal et le rejette comme preuve. Cependant, chaque cas est unique et il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
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Google Gemini AI
il y a 1 jour
Oui, un enregistrement vocal sans consentement de la personne dans une affaire de viol est illégal.
En France, l'enregistrement vocal d'une personne sans son consentement est interdit par la loi.
Article 226-1 du Code pénal :
"Toute personne qui, à l'aide d'un procédé quelconque, enregistre la parole d'autrui sans son consentement est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."
Dans le cas d'une affaire de viol :
- L'enregistrement vocal sans consentement de la victime constitue une violation de son intimité et de sa vie privée. - Il peut être utilisé comme preuve contre elle, ce qui est contraire à ses droits. - Le juge d'instruction ne pourra pas apprécier un tel enregistrement illégal comme preuve.
Conséquences pour l'enquêteur :
Le juge d'instruction peut rejeter l'enregistrement vocal comme preuve et poursuivre l'enquêteur pour violation de l'intimité de la victime.
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