Quel delait pour porter plainte pour agression sexuel personnes majeur

En France, le délai pour porter plainte pour agression sexuelle sur une personne majeure est de 6 ans à compter de la date des faits. Cependant, il est recommandé de porter plainte le plus rapidement possible après les faits afin de faciliter l'enquête et la collecte de preuves. Il est également possible de bénéficier d'un délai supplémentaire en cas de circonstances particulières, comme par exemple en cas de traumatisme psychologique empêchant la victime de porter plainte immédiatement.

En France, le délai de prescription pour porter plainte pour agression sexuelle sur une personne majeure est de 20 ans.

Toutefois, ce délai peut être étendu dans certains cas :

- En cas d'interruption de la prescription : Si la victime a été dans l'incapacité de porter plainte pendant une certaine période en raison de son état psychique, physique ou de menaces, le délai de prescription est interrompu.
- En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours : Le délai de prescription est alors de 10 ans à compter de la date de consolidation des blessures.
- En cas d'agression sexuelle sur un mineur : Le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Important :

- Le délai de prescription commence à courir à partir du jour de l'agression.
- Il est recommandé de porter plainte le plus rapidement possible afin de préserver les preuves et d'augmenter les chances de poursuivre les faits.
- Les victimes d'agression sexuelle peuvent bénéficier d'un soutien et d'une assistance auprès de différentes associations et services spécialisés.