Que signifie classement sans suite 21

Le classement sans suite 21 signifie que l'affaire a été classée sans suite par le parquet pour une raison non précisée. Cela signifie que les poursuites judiciaires ne seront pas engagées dans cette affaire.

Classement sans suite 21

Dans le système judiciaire français, un classement sans suite 21 signifie que l'enquête sur une infraction présumée a été close sans aucune poursuite engagée.

Ce classement est prévu à l'article 40-1 du Code de procédure pénale et peut intervenir dans trois cas :

1. Absence d'infraction : Les investigations ont révélé qu'aucune infraction n'a été commise.
2. Infractions insuffisamment caractérisées : Les éléments de preuve collectés ne permettent pas d'établir la réalité de l'infraction ou l'identité de l'auteur.
3. Absence d'auteur identifié : Le ou les auteurs de l'infraction n'ont pas pu être identifiés.

Effets du classement sans suite 21 :

- La procédure pénale est définitivement close.
- L'infraction présumée ne figure pas au casier judiciaire de la personne suspectée.
- La personne suspectée n'est pas soumise à une quelconque sanction.

Cependant, le classement sans suite 21 n'a pas les mêmes effets qu'un non-lieu :

- Il ne vaut pas preuve de l'absence d'infraction ou de la non-culpabilité de la personne suspectée.
- Si des éléments nouveaux apparaissent ultérieurement, le parquet peut décider de rouvrir l'enquête.