Pourquoi en droit fiscal il est interdit a l'administration fiscale de transiger

L'interdiction pour l'administration fiscale de transiger en matière de droit fiscal repose sur plusieurs principes fondamentaux du droit fiscal, notamment le principe de légalité de l'impôt et le principe d'égalité devant l'impôt.

Le principe de légalité de l'impôt signifie que l'impôt doit être établi et perçu conformément à la loi. En permettant à l'administration fiscale de transiger, on risquerait de contourner ce principe en permettant à l'administration fiscale de renoncer à des impôts légalement dus.

Le principe d'égalité devant l'impôt implique que tous les contribuables doivent être traités de manière équitable et égale devant la loi fiscale. En autorisant l'administration fiscale à transiger, on risquerait de créer des situations d'inégalité entre les contribuables, certains pouvant bénéficier de remises ou de réductions d'impôts grâce à des transactions, tandis que d'autres ne pourraient pas en bénéficier.

En outre, autoriser l'administration fiscale à transiger pourrait également porter atteinte à la transparence et à la prévisibilité du système fiscal, en permettant des arrangements opaques entre l'administration fiscale et les contribuables.

En résumé, l'interdiction pour l'administration fiscale de transiger en matière de droit fiscal vise à garantir l'application équitable et transparente de la loi fiscale, en évitant les risques d'arbitraire et d'inégalité.

L'interdiction de transiger en droit fiscal découle de plusieurs raisons :

1. Protection de l'intérêt public :

- Les impôts sont essentiels pour financer les services publics et assurer le bon fonctionnement de l'État.
- Autoriser l'administration fiscale à transiger pourrait conduire à une perte de recettes fiscales et compromettre la capacité de l'État à fournir des services essentiels.

2. Équité et égalité devant l'impôt :

- Les contribuables devraient être traités équitablement. Autoriser l'administration fiscale à transiger avec certains contribuables pourrait créer des distorsions et des inégalités.
- Tous les contribuables ont l'obligation légale de payer leur juste part d'impôts.

3. Respect de la loi :

- Le droit fiscal est basé sur des lois et réglementations claires.
- Autoriser l'administration fiscale à transiger créerait un précédent et saperait l'autorité de la loi.

4. Limites des pouvoirs de l'administration fiscale :

- L'administration fiscale a le pouvoir d'évaluer, collecter et faire respecter les impôts.
- Cependant, elle ne dispose pas du pouvoir de modifier ou d'exonérer les obligations fiscales.

5. Neutralité fiscale :

- Le système fiscal doit être neutre et ne pas favoriser certains contribuables au détriment des autres.
- Autoriser l'administration fiscale à transiger pourrait introduire des distorsions et créer des opportunités d'optimisation fiscale.

Exceptions :

Bien qu'il existe une interdiction générale de transiger en droit fiscal, certaines exceptions peuvent s'appliquer dans des cas spécifiques, tels que :

- Les accords amiables pour résoudre des différends fiscaux complexes
- Les remises de dettes pour des raisons d'équité ou de difficultés financières
- Les accords de règlement négociés dans le cadre de procédures pénales