plainte constitue partie civilepour viol.sera étudié avec de preuve nouvel ensuite informations judiciaire sera ouverte désigné un juge d'instruction qui suivra l'affaire ou comment sa se passe.

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Anonyme · Answer

Plainte et constitution de partie civile pour viol- Une victime de viol dépose une plainte auprès du procureur de la République.- Elle peut se constituer partie civile pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure.Examen de la preuve- Le procureur examine les preuves fournies par la victime (témoignages, certificats médicaux, etc.).- Il peut ordonner des investigations complémentaires (auditions de témoins, expertises...).Décision d'ouverture d'une information judiciaire- Si les preuves sont suffisantes, le procureur ouvre une information judiciaire.- Il désigne un juge d'instruction pour mener l'enquête.Instruction- Le juge d'instruction mène des investigations pour : - Rechercher et réunir les preuves - Interroger le suspect et les témoins - Ordonner des expertises- La victime peut suivre l'évolution de l'instruction par le biais de son avocat.Suite de la procédure- Si les éléments recueillis sont suffisants, le juge d'instruction peut : - Renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel - Demander un procès devant une cour d'assises- Si les éléments sont insuffisants, il peut décider d'un non-lieu, mettant fin aux poursuites.

Anonyme

plainte constitue partie civilepour viol.sera étudié avec de preuve nouvel ensuite informations judiciaire sera ouverte désigné un juge d'instruction qui suivra l'affaire ou comment sa se passe.

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porté plainte mon patron ma violé classé SS.opj dis jete habillé même manièr que quand jete au travail que je prené pa soin de moi.jete traumatisé.mal fais audition.je le di au juge dinstruction ou pa

Jai porté plainte mon patron ma violé classé SS.mal fais audition jai oublié de détail jete traumatisé,peur. OPJ dis jete habillé même manière quand jete au travail je dis au juge dinstruction ou pa.

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