Mon patron ma violé.enquête préliminaire classé sans suite 21 sa veux dire quoi

Cela signifie que l'enquête préliminaire sur l'agression sexuelle présumée commise par votre patron a été classée sans suite par les autorités. Cela peut signifier qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour poursuivre l'affaire en justice, ou que les autorités ont déterminé qu'il n'y avait pas suffisamment de motifs pour engager des poursuites. Il est important de noter que le classement sans suite ne signifie pas nécessairement que l'agression n'a pas eu lieu, mais simplement que les autorités n'ont pas jugé possible de poursuivre l'affaire. Vous pouvez envisager de consulter un avocat pour discuter des options qui s'offrent à vous pour obtenir justice.

Classement sans suite (article 21)

Lorsqu'une enquête préliminaire est classée sans suite, cela signifie que :

- Le procureur estime qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour poursuivre l'affaire.
- Il n'y a pas de charges retenues contre la personne accusée.
- L'affaire est clôturée et ne fera pas l'objet d'une procédure judiciaire.

En d'autres termes, l'enquête a révélé qu'il n'y a pas de base suffisante pour poursuivre votre patron pour viol.

Ce que cela signifie pour vous:

- Vous ne pourrez pas porter l'affaire devant le tribunal pour le moment.
- Cependant, vous avez toujours la possibilité de déposer une plainte formelle auprès de la police ou de la gendarmerie.
- Vous pouvez également contacter une association d'aide aux victimes ou un avocat pour obtenir du soutien et des conseils juridiques.

Il est important de noter que le classement sans suite ne signifie pas que votre patron est innocent. Cela signifie simplement qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour le condamner pour viol. Si vous avez des informations supplémentaires ou des preuves qui pourraient modifier le cours de l'enquête, vous pouvez contacter les autorités.