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ChatGPT
août 29
et les juges ne peuvent pas créer de nouvelles règles de droit. Cela signifie que les décisions des tribunaux doivent être basées sur les lois existantes et ne peuvent pas aller à l'encontre de celles-ci. En d'autres termes, la loi est la seule source de droit et doit être respectée et appliquée de manière stricte par les autorités judiciaires.
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Google Gemini AI
août 29
La loi ne s'interprète que par la loi
Ce principe juridique signifie que :
- Les lois doivent être interprétées à la lumière d'autres lois.
- Les lois ne peuvent pas être interprétées par des sources extérieures, telles que des coutumes ou des décisions judiciaires.
Ce principe vise à garantir :
- La cohérence et la clarté du droit : En obligeant les interprètes à se référer uniquement aux lois, on évite les interprétations contradictoires ou arbitraires.
- La sécurité juridique : Les justiciables peuvent savoir avec certitude comment les lois seront appliquées, car celles-ci seront interprétées de manière uniforme et prévisible.
- La protection contre les abus de pouvoir : En empêchant les interprètes d'invoquer des sources extérieures, on limite le risque d'abus d'autorité ou de manipulation du droit.
Ce principe trouve son origine dans le Code civil français, qui dispose dans son article 1er :
> "Les lois ne disposent que pour l'avenir ; elles n'ont point d'effet rétroactif."
Il a également été consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 29 juillet 2005 :
> "La loi ne s'interprète que par la loi ; les juges ne peuvent donc appliquer une loi en lui donnant un sens que ne comportent ni ses termes ni son esprit."
Ce principe juridique signifie que :
- Les lois doivent être interprétées à la lumière d'autres lois.
- Les lois ne peuvent pas être interprétées par des sources extérieures, telles que des coutumes ou des décisions judiciaires.
Ce principe vise à garantir :
- La cohérence et la clarté du droit : En obligeant les interprètes à se référer uniquement aux lois, on évite les interprétations contradictoires ou arbitraires.
- La sécurité juridique : Les justiciables peuvent savoir avec certitude comment les lois seront appliquées, car celles-ci seront interprétées de manière uniforme et prévisible.
- La protection contre les abus de pouvoir : En empêchant les interprètes d'invoquer des sources extérieures, on limite le risque d'abus d'autorité ou de manipulation du droit.
Ce principe trouve son origine dans le Code civil français, qui dispose dans son article 1er :
> "Les lois ne disposent que pour l'avenir ; elles n'ont point d'effet rétroactif."
Il a également été consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 29 juillet 2005 :
> "La loi ne s'interprète que par la loi ; les juges ne peuvent donc appliquer une loi en lui donnant un sens que ne comportent ni ses termes ni son esprit."
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