Jai porté plainte mon patron ma violé classé sans suite insuffisamment caractérise.est ce que le juge d'instruction peut refuser ma plainte constitution partie civile ou pas

Question

Anonyme · Answer

Le juge d'instruction ne peut pas refuser votre plainte si elle a été classée sans suite pour insuffisamment caractérisée. Vous avez le droit de constituer partie civile et de demander la réouverture de l'enquête. Le juge d'instruction devra alors examiner à nouveau les éléments de votre plainte et décider s'il y a suffisamment de preuves pour poursuivre l'enquête. Il est important de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche.

Anonyme · Answer

Oui, le juge d'instruction peut refuser votre plainte avec constitution de partie civile si les faits allégués sont insuffisamment caractérisés.

Lorsqu'une plainte est déposée, le juge d'instruction procède à une enquête préliminaire pour vérifier si les faits allégués constituent une infraction pénale. Si le juge estime que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, il peut refuser la plainte.

Dans le cas d'un refus de plainte avec constitution de partie civile, vous avez la possibilité de faire appel de la décision.

Anonyme

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